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Changements législatifs de 2008


Depuis le 28 août 2008, la législation du code rural en matière d’élevage d’animaux de compagnie a quelque peu évolué, et l’information n’est peut-être pas parvenue chez tous les éleveurs ou amateurs passionnés qui n’ont qu'une portée par an (Décret n°2008-871 du 28 août 2008, version consolidée du 26 septembre 2008).

Pour retrouver la totalité du texte de législation est visible ici.

Une lecture concentrée vous permettra de gagner un temps souvent précieux, voici les modifications à présent en vigueur :

Le certificat de capacité n’est pas acquis définitivement

Concernant le certificat de capacité délivré par la Préfecture. Il est rappelé que si le CETAC proposé par le LOOF est une excellente formation, elle n’est pas la seule valable pour obtenir le certificat nécessaire au statut d’éleveur. Il est également souligné que le certificat de capacité n’est pas obtenu de manière définitive, il peut être suspendu et même retiré sur décision du préfet après avis des services vétérinaires.
Il est également précisé que le titulaire d'un certificat de capacité doit procéder à l'actualisation de ses connaissances dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Lorsquuun titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait à cette obligation, son certificat de capacité peut être suspendu par le préfet pour une durée de trois mois ou radicalement retiré.

Les relations avec votre vétérinaire

La personne responsable d’un élevage doit établir en collaboration avec le vétérinaire de son choix un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice de l’activité.
C’est encore un arrêté du Ministre chargé de l’agriculture qui précise le contenu de ce règlement. (Pour le moment l’arrêté est introuvable)

Au moins deux fois par an, une visite des locaux est prévue avec le vétérinaire. Ce vétérinaire est tenu informé sans délai de toute mortalité anormale ou de toute morbidité répétée des animaux. Il propose, le cas échéant, lors de ses visites annuelles, par écrit la modification du règlement sanitaire. Le compte rendu de ses visites ainsi que ses propositions sont portés sur le registre de suivi sanitaire et de santé.
Ce sont de nouvelles prescriptions qui doivent être mises en œuvre dès cette année. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut prévoir des dérogations à ces obligations en fonction de la taille et de la nature de l'activité, mais nous n’en savons pas plus, ce que nous savons c’est que cette nouvelle défense sera à notre charge bien évidemment.

La vente d’animaux : race ou pas, les choses doivent être dites clairement.

Lors d’un don ou d’une vente, le propriétaire s’il est particulier doit délivrer un certificat de bonne santé établi moins de cinq jours avant cette transaction par son vétérinaire.
L'éleveur professionnel n'est pas concerné par cette mesure.

La présentation des animaux de compagnie en vue d'une cession à titre gratuit ou onéreux ne peut avoir lieu ni sur le trottoir, ni sur la voie publique, ni dans des véhicules.
Pour les ventes en exposition, voici la maquette avec tous les éléments obligatoires que vous devez donner, à mettre en évidence sur vos cages lors des expositions :
  • « Particulier » ou « Eleveur »
  • N° Certificat de Capacité (copies disponibles en cas de contrôle) :
  • La mention « de race » suivi du nom de la race (ex : Korat)  et dans ce cas le n° de pedigree et le livre généalogique reconnu seront précisés, ou la mention « n'appartient pas à une race » doivent être clairement indiquées.
  • Nom du Chat :
  • Identification :
  • Date de Naissance :
  • Nom du père :
  • Nom de la mère : 
  • Vaccins :
  • Rappel :
  • Prix :  
  • N° Siret éventuel : 
Les organisateurs d’expositions doivent veiller à la mise en application de ces dispositions afin d’être en conformité avec la Direction des Services Vétérinaires et les services de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.