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Déclaration Chatterie


Vous avez acquis une belle petite femelle reproductrice non stérilisée.

Textes de loi datant du 3 avril 2014 (arrêté et annexes) : clic sur cette ligne.

L’éleveur ne s’est pas opposé à la reproduction. Ou bien il vous a fait un contrat en ce sens, sachez que de telles clauses sont abusives, illégales et ne vous empêchent en rien à faire reproduire votre Korat. En effet, la rétention de pedigree est illégale car ce dernier doit être délivré sans condition état la seule preuve que le chat vendu est bien de race. Si c'est le cas, dites vous qu'au mieux votre éleveur ne connaît pas son métier et au pire qu'il est malhonnête.
Sans autre considération que juridique, sachez que la pratique de ne vendre des Korats que stérilisés ou castrés est cependant totalement légale. 

Et puis une seconde chatte vous a conquis. 
Vous comptez donc faire plus d’une portée par an et l’affixe occasionnel délivré par le LOOF (Livre Officiel des origines félines) n'est en effet valable qu'une seule fois, quelque soit l'intervalle entre les deux portées, vous devez vous déclarer et créer votre élevage. Cette démarche comporte trois grandes étapes.

Faire une demande d’affixe (nom de votre chatterie) auprès du LOOF


Vous trouverez les formulaires nécessaires sur le site du LOOF. Vous pouvez passer par le Korat Club de France ou directement par cette instance nationale pour faire votre demande. Vous aurez la possibilité de proposer trois noms de chatterie par ordre de préférence. Chaque nom devra être composé de quinze lettres au maximum et d'un article (du, de la, des...) vous devrez préciser s’il s’agit d’un suffixe ou d’un préfixe. Le LOOF validera votre premier choix si celui-ci n'existe pas déjà en France ou semble trop proche d'un affixe existant.

2ème Etape : Déclarer son élevage au Centre de Formalités des Entreprises de son département (CFE)


Votre statut sera celui de « producteur agricole » et vous dépendrez alors de la chambre d'agriculture de votre département. Il vous faudra obtenir un numéro d'enregistrement auprès de l'INSEE et vous déclarerez au Centre des Impôts et à la Mutualité Sociale Agricole.
Le CFE vous fera parvenir tous les formulaires nécessaires et effectuera les démarches d'enregistrement auprès des différents services :

La Chambre d'agriculture :


Il s'agit du formulaire PA0 et des descriptifs d'exploitation de 2 pages à compléter.

Les impôts :


Choix du régime fiscal, remplissez le pavé fiscal fourni par le CFE et choisissez votre régime d'imposition des bénéfices agricoles (le Régime réel simplifié est conseillé, de plus le régime forfaitaire est rarement reconnu pour les éleveurs de chats), ainsi que le régime applicable pour la TVA.
Si vous choisissez l'option volontaire pour l'assujettissement à la TVA, il vous faudra suivre une comptabilité minutieuse avec Hors Taxe (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC).

La MSA (Mutuelle Sociale Agricole)


Les éleveurs sont assujettis aux cotisations sociales agricoles.

Il faudra donc remplir les fiches 1 et 5 de la MSA ainsi que la fiche de renseignements complémentaires (temps de travail consacré à l'activité).
Entre 150 et 1200 heures de travail par an, on vous demandera une cotisation de solidarité (n'ouvrant aucun droit).
Si l'exercice date de moins de 3 ans, cette cotisation s'élève à 16% de 200 fois le SMIC horaire, et par la suite à 16% des bénéfices agricoles sur les 3 dernières années.
En dessous de 150 heures vous n'aurez pas de cotisation à payer.
Une fois tous ces imprimés dûment remplis, renvoyez le dossier complet à votre CFE. Vous allez recevoir en retour :

  • De la part de l’INSEE :
Votre identification au répertoire SIRENE, indiquant votre n° SIREN (identifiant de la personne), votre n° SIRET (identifiant de l'établissement) et votre code APE (identifiant l'activité exercée).

  • De la part de la chambre d'Agriculture :
Une déclaration de création d'entreprise agricole.

  • De la part de la MSA :
Une attestation d'affiliation.

Déclarer son élevage à la DDSV (Direction Départementale des Services Vétérinaires)


Vous allez prendre contact avec la DDSV de votre département, qui vous enverra un dossier complet à remplir et à leur renvoyer.
Ce dossier comprend :
  • Le formulaire cerfa 50-4509
  • Un document vous indiquant les principales étapes pour ouvrir un établissement
  • La réglementation concernant l'hébergement des carnivores domestiques
  • La réglementation et le dossier de demande de certificat de capacité.
Le formulaire cerfa 50-4509 doit être complété et renvoyé à votre DDSV en prenant soin d'indiquer :
  • les coordonnées de l'exploitant (vous)
  • le nom de l'élevage (l'affixe que vous a envoyé le LOOF ou votre club)
  • l'activité de l'établissement
  • la description des locaux ainsi que leur plan.
En retour la DDSV vous fournira un récépissé de déclaration d'activité à conserver précieusement. Ce récépissé est souvent obtenu à l’issue d’une visite de la DDSV qui souhaite constater que vos locaux sont conformes à la législation en vigueur.
La date indiquée sur ce récépissé sera le point de départ de l'ouverture des livres sanitaires (en vente par correspondance par PRODIGES entre autres). Il vous faudra un Livre de Santé signé par le vétérinaire que vous aurez choisi à chaque visite et un Livre des Entrées et Sorties dans lequel seront consignés les entrées et les sorties des animaux de l’élevage (achat, vente, placement, décès) il doit être rigoureusement à jour en cas de contrôle. La date du récépissé sera également la date de référence de déclaration.

La demande de certificat de capacité.


Le certificat de capacité est obligatoire pour exercer l'activité d'éleveur (même familial).
C'est la DDSV qui le délivre. Pour l'obtenir vous devrez soit avoir au moins déjà trois ans d'expérience à titre professionnel ou dans le domaine de la protection animale, soit posséder un diplôme reconnu par l'Etat dans ce domaine d'activité (voir les lycées agricoles de votre région qui assurent ces formations) soit encore être soumis à un contrôle de connaissance (dense formation CETAC du LOOF en quelques jours pour toute personne en forme intellectuellement pour réussir l'examen).
Les détails des modalités de délivrance du certificat de capacité sont indiqués dans la réglementation envoyée par la DDSV avec le dossier de déclaration.
La demande de certificat de capacité est à renvoyer à la DDSV accompagnée des pièces suivantes :
  • Formulaire de demande dûment complété, daté et signé
  • Copie de la carte d'identité du postulant
  • Une déclaration sur l'honneur de non condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires.
  • Un des justificatifs requis pour l'octroi du certificat de capacité (ex : certificat CETAC ou autres titres homologués).
En retour la DDSV vous enverra un certificat de capacité numéroté. Ce numéro vous sera demandé régulièrement pour justifier de votre activité professionnelle, même si vous n’avez que 2 chattes et que vous ne vous sentez pas éleveur mais seulement amateur passionné. La loi est ainsi faite.

Après ce long début de parcours, bienvenue dans le monde des éleveurs officiels.
Il ne vous reste qu'à apprendre le métier, ce qui prend des années et coûte beaucoup d'argent.
Au début, vous pesterez contre les anciens éleveurs vous trouvant maintenant à égalité.
Ensuite serez un ancien éleveur, comprendrez que vos chatons produits ne sont pas les mêmes, et pesterez contre les nouveaux éleveurs qui comme vous ne comprennent pas ceci.



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